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Nouveau cadre juridique

Pour créer un changement systémique, nous plaidons en faveur d'un nouveau cadre politique qui reconnaisse et encourage les entreprises durables en Suisse.

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Notre objectif

B Lab a réussi à promouvoir des changements politiques et réglementaires dans de nombreuses juridictions à travers le monde, notamment aux États-Unis, en Amérique latine et en Europe. En Suisse, nous pensons que le moment est aussi venu d'introduire un cadre législatif offrant légitimité et clarté à toutes les entreprises souhaitant entreprendre la transition vers la durabilité et reconnaissant les nombreuses entreprises qui se sont déjà engagées à atteindre des objectifs sociaux et environnementaux. Le nouveau statut permettrait aux régulateurs d'identifier plus facilement les entreprises qui sont sérieuses dans leurs engagements. En 2022, nous avons lancé une étude de droit comparé avec l'Université de Genève qui a été publiée en mai 2023. L'étude a examiné la manière dont les entreprises d'impact sont réglementées dans d'autres pays et a conclu que la Suisse bénéficierait de la clarté juridique qu'apporterait un cadre réglementaire spécifique.

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Ce que nous avons accompli 

En juin 2023, nous avons lancé notre livre blanc intitulé "L'entrepreneuriat durable en Suisse. L'opportunité d'un nouveau cadre juridique". Ce document, disponible en anglais, français et allemand, présente les arguments en faveur d'une nouvelle législation en Suisse et expose notre proposition. Nous plaidons en faveur d'un cadre réglementaire créant un statut d'"entreprise durable", ouvert à toutes les entreprises qui s'engagent à adhérer à un ensemble complet et reconnu de domaines d'intérêt, allant de la gestion de l'environnement et du climat à l'égalité des chances, en passant par la santé et le bien-être. Nous proposons également que les entreprises qui optent pour la qualification "Entreprise durable" bénéficient d'une série d'incitations diverses, telles que des incitations fiscales et un accès prioritaire aux marchés publics. Nous pensons que cette proposition représente une opportunité d'accélérer la réalisation par la Suisse des objectifs de son Agenda 2030 et de promouvoir un modèle entrepreneurial qui crée des emplois et stimule l'investissement et l'innovation, en renforçant la Suisse en tant que lieu principal pour l'entrepreneuriat et la finance durables.

Séance du 31 mai 2023 avec l'intergroupe parlementaire

Le 31 mai 2023, l'intergroupe parlementaire sur les Objectifs de développement durable à l'horizon 2030, B Lab (Suisse) et Sustainable Development Solutions Network (SDSN) ont organisé un événement à Berne sur le thème "Qu'est-ce que le secteur privé attend de la politique pour une transition durable ?".

LES VOIX DE NOTRE COMMUNAUTÉ

B Voices x Josef Dittli
B Voices x Frédéric Naef
B Voices - Interview avec Nicole Bardet
B Voices - Interview mit Christoph Zulauf

Partenaires de l'alliance

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Rejoignez l'alliance en nous contactant : policyteam@blab-switzerland.ch

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Passez à l'action !

Rejoignez notre mouvement dès aujourd'hui en signant le manifeste pour la reconnaissance des entreprises durables.

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