Novembre 2022
Le reporting, pratique consistant à établir un rapport public sur la gestion d’entreprise, la performance et les impacts, a historiquement été concentré sur la performance financière d’une entreprise. Le reporting s’est élargi depuis plusieurs années aux caractéristiques extra-financières des activités de l’entreprise.
Depuis début 2022, les grandes entreprises suisses ont ainsi pour obligation de créer un rapport sur un certain nombre de thématiques extra-financières en lien avec leurs activités. Fin novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les déclarations climatiques pour les grandes entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce type d’obligation se multiplie et tend à s’appliquer à un nombre croissant d’entreprises.
À quelles exigences de reporting les entreprises suisses sont-elles soumises ? Quel est l’état actuel des régulations en place et quelles sont les nouveautés à venir ?
5 questions à Bernard Vischer et Giulia Marchettini, Schellenberg Wittmer :
De quelles volontés la hausse des réglementations du reporting non-financier des entreprises résultent-elles ?
Cette hausse résulte de la combinaison de plusieurs facteurs, dont les principaux sont: (i) la demande croissante du marché pour des investissements de type durable et (ii) la prise de conscience dans la communauté financière de l'importance des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). L'importance liées aux critères ESG dépasse désormais le simple côté éthique et englobe également des considérations liées aux rendements financiers et à la gestion du risque des entreprises.
Dans quelle mesure les nouvelles réglementations en Suisse sont-elles signe d’un changement de paradigme au sujet de la responsabilité sociétale et/ou fiduciaire des entreprises nationales ?
Les nouvelles réglementations marquent le passage entre un système essentiellement basé sur l'autorégulation du secteur privé et une règlementation contraignante, qui s'inscrit dans le sillage du rejet de l'Initiative populaire « Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement » et trouve son origine dans le contre-projet indirect de cette initiative.
D’un point de vue législatif, quel est le positionnement de la Suisse sur ces questions ? Est-elle plutôt pionnière ou en retard par rapport à d’autres juridictions ?
La Suisse a longtemps favorisé (et continue de le faire dans une certaine mesure) l'autorégulation, faisant ainsi preuve d'une certaine retenue en matière législative s'agissant des questions de la responsabilité sociétale et/ou fiduciaires des entreprises nationales. De son côté, l'Union européenne a abondamment légiféré en matière d'obligations de transparence sur les questions non financières (Directive 2014/95/UE) et en matière d'obligations de diligence et transparence en lien avec les minerais et métaux provenant de zones de conflit (Règlement 2017/821/UE). Ainsi, si la Suisse est plutôt disciple de l'UE d'un point de vue législatif, il n'en demeure pas moins que de nombreuses entreprises et associations suisses ont élaboré leurs propres règles cadres sur une base volontaire et que ces règlementations dites "libres" jouent un rôle significatif dans notre pays.
En quoi les réglementations proposées permettront-elles de tendre vers un reporting fondé sur le concept de la double matérialité, ou matérialité contextuelle, c’est-à-dire un reporting non seulement concentré sur les risques pour les finances de l’entreprise, mais également sur les impacts de l’entreprise sur les ressources humaines et environnementales ?
Les exigences en matière de reporting non financier exigent des entreprises concernées qu'elles fournissent des informations sur les questions environnementales, y compris les objectifs en matière de CO2, mais également sociales et sur le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption. Le rapport doit par ailleurs contenir les informations (comprenant une évaluation des risques) nécessaires à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats, de la situation de l'entreprise et de l'impact de son activité sur ces sujets. Ces exigences devraient donc permettre un reporting fondé sur le concept de double matérialité et permettre de prendre en compte également les impacts de l'entreprise sur les ressources humaines et environnementales.
Ces récentes réglementations pourraient-elles représenter un risque en termes de compétitivité pour les entreprises suisses et/ou européennes?
Face à ces réglementations orientées vers la prise en compte des critères ESG, l'enjeu des entreprises consiste effectivement à trouver un équilibre entre durabilité et performance améliorée. La valeur ajoutée peut évidemment être très importante lorsque la transparence sur les informations non financières permet de répondre non seulement aux exigences de clarté de l'entreprise mais aussi à celles des propriétaires, du public, des médias ou des collaborateurs, permettant ainsi notamment aux entreprises de se démarquer dans un environnement toujours plus concurrentiel.
Lois suisses
De récentes initiatives populaires demandent une transparence accrue des entreprises quant à leur impact sociétal; parmi lesquelles l’initiative Responsible Business, rejetée en novembre 2020. Sa contre-initiative a néanmoins permis la mise en place de réglementations, suivant la volonté de normaliser le reporting des impacts non-financiers des entreprises suisses. Des lois au sein du Code des Obligations et de circulaires dédiées intègrent ces obligations, allant de devoirs de diligence à la publication de rapport.
Lois étrangères avec application pour entreprises suisses
D’autres pays ou unions ont également intégré des obligations de publication de rapports non-financiers. Parmi eux, certains incluent des entreprises non seulement basées dans l’espace géographique concerné, mais aussi celles qui ne font qu’y opérer. De cette manière, des entreprises basées en Suisse et opérant dans ces espaces devront se soumettre à ces cadres réglementaires.
C’est le cas d'une directive de l’Union Européenne, dont le cadre de reporting inclue des entreprises étrangères, afin d’appliquer les lois à toute entité opérant sur le territoire.
Conclusion
1) Elargissement des réglementations
Suite aux demandes croissantes des parties prenantes, allant de clients aux investisseurs, pour la transparence des entreprises, les nouvelles réglementations sur le sujet du reporting non-financier se sont multipliées ces dernières années en Suisse. L’obligation de reporting désormais en vigueur pour les grandes entreprises tend à s’élargir aux petites et moyennes structures.
Les entreprises suisses doivent donc s’attendre à un périmètre d’application législatif de plus en plus étendu en termes d’entreprises concernées, et de plus en plus restrictif en termes de contenu obligatoire à partager publiquement ou de directive à suivre.
2) Standards à respecter
Les entreprises doivent donc anticiper les nouvelles exigences réglementaires, et envisager le suivi de référentiels de reporting existant, comme le reporting à travers le TCFD pour les questions climatiques, ou à travers des standards institutionnels comme ceux du CSRD de l’Union Européenne, ou de standards reconnus, comme ceux du GRI.
3) Risques en cas de non-respect des régulations
Le non-respect peut aboutir à des sanctions sévères, par exemple jusqu’à CHF100 000 d’amende en cas de non-publication ou de fausses déclarations dans le cadre des exigences de reporting extra-financier pour les grandes entreprises suisses.
Sources
Baker McKenzie. (2022). ESG reporting and due diligence requirements — an update for Swiss companies. https://insightplus.bakermckenzie.com/bm/attachment_dw.action?attkey=FRbANEucS95NMLRN47z%2BeeOgEFCt8EGQJsWJiCH2WAUuQVQjpl3o%2Bfpl%2ByZSpaah&nav=FRbANEucS95NMLRN47z%2BeeOgEFCt8EGQbuwypnpZjc4%3D&attdocparam=pB7HEsg%2FZ312Bk8OIuOIH1c%2BY4beLEAeb2p5Sml0v8I%3D&fromContentView=1
Conseil fédéral suisse. (2022). Consultation - Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/70882.pdf
European Commission. (2021). Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2013/34/EU, Directive 2004/109/EC, Directive 2006/43/EC and Regulation (EU) No 537/2014, as regards corporate sustainability reporting. Eur-Lex.Europa.Eu. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52021PC0189
Federal Department of Finance FDF. (2021). Federal Council sets parameters for binding climate reporting for large Swiss companies. https://www.efd.admin.ch/efd/en/home/the-fdf/nsb-news_list.msg-id-84741.html
FINMA. (2021, May 31). FINMA specifies transparency obligations for climate risks. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA. https://www.finma.ch/en/news/2021/05/20210531-mm-transparenzpflichten-zu-klimarisiken
Gericke, D., Lambert, C., Müller, A., & Homburger. (2021). Corporate Governance and Directors’ Duties in Switzerland: Overview. THOMSON REUTERS. https://uk.practicallaw.thomsonreuters.com/4-502-0265?transitionType=Default&contextData=(sc.Default)&firstPage=true
KPMG. (2021, December 13). Reporting & Assurance. KPMG. https://home.kpmg/ch/en/home/insights/2021/12/clarity-on-sustainability/reporting.html
PricewaterhouseCoopers. (2022). CSRD : Les débats sont clos - Première application en 2025 sur la base du reporting 2024. PwC. https://www.pwc.fr/fr/expertises/ifrs-et-regles-francaises/actualites/csrd-les-debats-sonts-clos.html
Wollmert, P., & Hobbs, A. (2022, août). Sustainability reporting : what to know about the new EU rules? EY. https://www.ey.com/en_no/assurance/how-the-eu-s-new-sustainability-directive-will-be-a-game-changer