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    • 28 nov. 2022

Cadre légal de reporting non-financier : quelles obligations pour les entreprises suisses ?

Novembre 2022


Le reporting, pratique consistant à établir un rapport public sur la gestion d’entreprise, la performance et les impacts, a historiquement été concentré sur la performance financière d’une entreprise. Le reporting s’est élargi depuis plusieurs années aux caractéristiques extra-financières des activités de l’entreprise.

Depuis début 2022, les grandes entreprises suisses ont ainsi pour obligation de créer un rapport sur un certain nombre de thématiques extra-financières en lien avec leurs activités. Fin novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les déclarations climatiques pour les grandes entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Ce type d’obligation se multiplie et tend à s’appliquer à un nombre croissant d’entreprises.


À quelles exigences de reporting les entreprises suisses sont-elles soumises ? Quel est l’état actuel des régulations en place et quelles sont les nouveautés à venir ?



5 questions à Bernard Vischer et Giulia Marchettini, Schellenberg Wittmer :


De quelles volontés la hausse des réglementations du reporting non-financier des entreprises résultent-elles ?

Cette hausse résulte de la combinaison de plusieurs facteurs, dont les principaux sont: (i) la demande croissante du marché pour des investissements de type durable et (ii) la prise de conscience dans la communauté financière de l'importance des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). L'importance liées aux critères ESG dépasse désormais le simple côté éthique et englobe également des considérations liées aux rendements financiers et à la gestion du risque des entreprises.

Dans quelle mesure les nouvelles réglementations en Suisse sont-elles signe d’un changement de paradigme au sujet de la responsabilité sociétale et/ou fiduciaire des entreprises nationales ?

D’un point de vue législatif, quel est le positionnement de la Suisse sur ces questions ? Est-elle plutôt pionnière ou en retard par rapport à d’autres juridictions ?

En quoi les réglementations proposées permettront-elles de tendre vers un reporting fondé sur le concept de la double matérialité, ou matérialité contextuelle, c’est-à-dire un reporting non seulement concentré sur les risques pour les finances de l’entreprise, mais également sur les impacts de l’entreprise sur les ressources humaines et environnementales ?

Ces récentes réglementations pourraient-elles représenter un risque en termes de compétitivité pour les entreprises suisses et/ou européennes?


 


Lois suisses

De récentes initiatives populaires demandent une transparence accrue des entreprises quant à leur impact sociétal; parmi lesquelles l’initiative Responsible Business, rejetée en novembre 2020. Sa contre-initiative a néanmoins permis la mise en place de réglementations, suivant la volonté de normaliser le reporting des impacts non-financiers des entreprises suisses. Des lois au sein du Code des Obligations et de circulaires dédiées intègrent ces obligations, allant de devoirs de diligence à la publication de rapport.



Lois étrangères avec application pour entreprises suisses

D’autres pays ou unions ont également intégré des obligations de publication de rapports non-financiers. Parmi eux, certains incluent des entreprises non seulement basées dans l’espace géographique concerné, mais aussi celles qui ne font qu’y opérer. De cette manière, des entreprises basées en Suisse et opérant dans ces espaces devront se soumettre à ces cadres réglementaires.


C’est le cas d'une directive de l’Union Européenne, dont le cadre de reporting inclue des entreprises étrangères, afin d’appliquer les lois à toute entité opérant sur le territoire.



Conclusion

1) Elargissement des réglementations


Suite aux demandes croissantes des parties prenantes, allant de clients aux investisseurs, pour la transparence des entreprises, les nouvelles réglementations sur le sujet du reporting non-financier se sont multipliées ces dernières années en Suisse. L’obligation de reporting désormais en vigueur pour les grandes entreprises tend à s’élargir aux petites et moyennes structures.


Les entreprises suisses doivent donc s’attendre à un périmètre d’application législatif de plus en plus étendu en termes d’entreprises concernées, et de plus en plus restrictif en termes de contenu obligatoire à partager publiquement ou de directive à suivre.


2) Standards à respecter


Les entreprises doivent donc anticiper les nouvelles exigences réglementaires, et envisager le suivi de référentiels de reporting existant, comme le reporting à travers le TCFD pour les questions climatiques, ou à travers des standards institutionnels comme ceux du CSRD de l’Union Européenne, ou de standards reconnus, comme ceux du GRI.


3) Risques en cas de non-respect des régulations


Le non-respect peut aboutir à des sanctions sévères, par exemple jusqu’à CHF100 000 d’amende en cas de non-publication ou de fausses déclarations dans le cadre des exigences de reporting extra-financier pour les grandes entreprises suisses.


Sources
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