Selon une analyse de PwC Switzerland, la promulgation de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) signifie que de nombreuses entreprises suisses ayant des opérations significatives dans des pays voisins devront se conformer aux nouvelles normes européennes de reporting. “Ces réglementations plus strictes affecteront probablement les conditions économiques et auront un impact même sur les entreprises suisses sans filiales ou succursales à l’étranger.”
Plus spécifiquement, à partir de l'exercice financier 2028, au regard de la directive CSRD, les entreprises de pays tiers réalisant un chiffre d'affaires net dépassant 150 millions d'euros dans l'UE et disposant d'au moins une filiale ou succursale au sein de l'UE seront tenues de fournir un rapport axé sur leur impact ESG, c'est-à-dire relatif aux aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les PME suisses seront touchées, tant directement qu’indirectement. D'ici 2028, elles seront directement affectées en fonction des seuils relatifs au chiffre d'affaires net dans l'UE. En outre, dans un délai bien plus court, les PME suisses seront indirectement concernées en tant que fournisseurs d'entreprises soumises à la directive, étant donné qu'elles devront fournir à leurs partenaires commerciaux des renseignements relatifs à la durabilité.
PwC Switzerland rappelle qu'à la fin de 2022, le Conseil fédéral suisse a affirmé sa volonté de s'orienter vers une régulation en matière de durabilité des entreprises harmonisée au niveau international. Se basant sur un rapport administratif (mentionné ci-dessous), qui décrypte les conséquences d'une divergence réglementaire avec l'UE sur l'économie suisse, le Conseil fédéral a jugé nécessaire d'aller plus loin. Des exigences accrues en matière de reporting de durabilité au sein de l'UE impacteront l'économie suisse, fortement tournée vers l'export. Le Conseil fédéral voit donc l'urgence d'ajuster la régulation suisse applicable dès l'exercice 2023 et envisage de mettre en place un projet de consultation au plus tard en juillet 2024.
Suite à l'adoption du premier acte délégué en juillet 2023, présentant le premier ensemble de normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS), et compte tenu du délai de publication fixé à 2025 pour les grandes entreprises européennes, il est recommandé aux PME et autres sociétés initialement non concernées par ces normes de considérer la divulgation d'informations relatives à la durabilité. En effet, les grandes entreprises solliciteront de plus en plus d'informations de cette nature (telles que les émissions de Scope 3 ou les activités en accord avec la taxonomie de l'UE) de la part de leurs fournisseurs. Se limiter à une conformité avec les réglementations suisses, plus permissives, pourrait éroder tout avantage concurrentiel. Inversement, la divulgation proactive de données non financières en adéquation avec les meilleures pratiques internationales ou les normes européennes de reporting en matière de durabilité pourrait être vue comme une opportunité de distinction. Elle renforcerait, par la suite, les processus internes et la résilience des entreprises.
Détail de l’analyse des propositions de directives de l'UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, et examen de la nécessité d'adapter le droit suisse.
D'après le rapport de l'Office fédéral de la justice, élaboré en collaboration avec les services compétents d'autres départements, en date du 25 novembre 2022, les PME suisses ne seront pas directement impactées par la proposition de la Commission sur le devoir de vigilance. Toutefois, elles pourraient l'être indirectement dans la mesure où elles interviennent dans la chaîne de valeur (notamment en tant que sous-traitants) et que leurs partenaires commerciaux pourraient transférer leurs obligations à celles-ci. Elles devraient alors adopter des mesures adaptées pour se conformer, par exemple, au code de conduite ou au plan de prévention de leurs partenaires commerciaux. La directive envisage en conséquence un support pratique pour les PME, afin de les aider à anticiper ces nouvelles demandes.
Les PME auront ainsi potentiellement à assumer les coûts d’analyses externes relatives aux actions à entreprendre en matière de durabilité par les PME qui sont leurs partenaires commerciaux. Conformément à l’art. 14 de la proposition de directive, les États membres et la Commission devront mettre en place des mesures d'accompagnement en faveur des entreprises et acteurs indirectement touchés par les prescriptions couvrant l'ensemble des chaînes de valeur mondiales. D'après les clarifications fournies par l'UE, on peut s'attendre à ce que la nouvelle directive génère une charge administrative conséquente pour les sous-traitants des entreprises soumises à cette directive. Les mesures d'assistance de l'UE seront essentiellement destinées aux PME des États membres. Cela pourrait engendrer des désavantages compétitifs.